La loi favorise le recyclage des déchets ménagers

Avec la loi du 15 juillet 1975, l’Etat pose un cadre législatif autour de la gestion des déchets des ménages. Il définit un déchet comme “tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien nuisible abandonné, ou que son détenteur destine à l’abandon”. L’Etat incite donc les producteurs de déchets à réduire leur volume et à valoriser les matériaux autant que possible. Il donne aussi la responsabilité aux collectivités locales de gérer l’élimination des déchets ménagers produits par leurs administrés.

Avec le décret du 1^er avril 1992, l’Etat veut aussi responsabiliser les industriels qui mettent sur le marché les emballages. Il leur impose de participer à leur élimination en reversant une contribution à l’un des organismes agréés par les pouvoirs publics : Eco-Emballages, Adelphe, Cyclamed.

L’Etat favorise ainsi le recyclage, le réemploi et toute action de valorisation des déchets pour obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie. Il élabore en complément des plans départementaux basés sur :

• le respect des normes,
• la limitation du transport des déchets,
• le recyclage,
• le compostage,
• la récupération d’énergie lors de l’incinération.

Il assure l’information au public sur les conséquences et effets de l’élimination des déchets (environnement et santé publique).

Dès le 1^er juillet 2002, l’Etat interdit la mise en décharge de tout type de déchet. Seuls les déchets ultimes pourront être stockés.

Ce texte de loi donne la priorité à la valorisation matière en développant le recyclage (verre, papier, emballages) et le compostage. Le but est de réemployer 50 % des déchets collectés.

En 2007, l’Etat crée le Grenelle de l’Environnement : un groupe de travail réunissant des représentants du gouvernement et d’associations professionnelles et/ou d’Organisation Non Gouvernementale (ONG) pour « instaurer un environnement respectueux de la santé » qui analyse les enjeux liés à la santé (qualité de l’alimentation, pollutions, déchets, qualité de l’air…).

Le Grenelle a notamment en charge la mise en place d’une politique « déchets » concrète et ambitieuse. Ses objectifs sont clairs :

• Réduire encore la production de déchets
• Recycler le maximum de déchets en donnant la priorité à la réutilisation, au tri, à la valorisation matière en tant que modes de gestion des déchets.
• Valoriser les résidus ménagers en préférant la valorisation énergétique plutôt que le stockage.
• Limiter le recours au stockage et à l’incinération en renforçant la fiscalité sur les installations pour favoriser le recyclage et la réduction de la production des déchets.

Parmi les objectifs fixés dans le cadre de la gestion des déchets, les volontés politiques font de la réduction des déchets une véritable priorité. C’est tout l’objet du Programme national de prévention des déchets 2014-2020 dont le but est de réduire le poids des déchets ménagers de -7% d’ici 2020. Le programme définit des leviers d’action avec la mise en place progressive de 54 actions selon 13 axes stratégiques. Le Gouvernement propose ainsi plusieurs instruments : outils réglementaires, initiatives, aides, incitations…

Conception, production, consommation, toutes les étapes en amont de la production des déchets peuvent être optimisées. L’allongement de la durée de vie et la réparation des produits ou encore l’éco-conception sont par exemple des actions à favoriser pour atteindre l’objectif chiffré. Pour le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, ce programme contribue à la transition vers un modèle d’économie circulaire. Gardons à l’esprit que « le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas ».

Retrouvez le programme national complet de prévention des déchets 2014-2020 (fichier PDF) sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

La loi NOTRE étant le champ de compétence des régions en matière de prévention et de gestion des déchets, par la définition d’un plan régional unique.

La loi du 17 août 2015 a pour but de lutter contre les gaspillages et de promouvoir l’économie circulaire de la conception des produits à leur recyclage. Elle vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à « produire, consommer, jeter » et affirme le rôle essentiel de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets pour y parvenir.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.

Elle se décline en cinq grands axes :

• sortir du plastique jetable

• mieux informer les consommateurs ;

• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;

• agir contre l’obsolescence programmée ;

• mieux produire.

Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.